Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’accès et d’utilisation du site internet mon-loyer.com (ci-après le « Site »).

Le Site propose des outils et services permettant de simuler, suivre et comparer des loyers, d’accéder à des ressources liées à la location, et de faciliter les échanges entre locataires et propriétaires (ci-après les « Services »).

2. Éditeur du Site

3. Définitions

• Utilisateur : toute personne qui accède au Site et/ou utilise les Services.
• Compte : espace personnel permettant d’accéder à des fonctionnalités réservées.
• Simulation : estimation indicative d’un loyer basée sur les informations fournies par l’Utilisateur.

4. Acceptation & opposabilité

L’accès et l’utilisation du Site impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n’acceptez pas les CGU, veuillez ne pas utiliser le Site.

Les CGU sont opposables à l’Utilisateur dès leur mise en ligne et pendant toute la durée d’utilisation du Site.

5. Accès au Site & Compte

• Le Site est accessible gratuitement (hors coûts de connexion internet).
• Certaines fonctionnalités nécessitent la création d’un Compte. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants.
• Toute activité réalisée via le Compte est réputée effectuée par l’Utilisateur titulaire.

6. Services proposés

À titre indicatif, le Site peut proposer :

• Simulations de loyers : estimations basées sur les données fournies par l’Utilisateur (adresse/géolocalisation, surface, caractéristiques du bien, loyer et charges).
• Ressources & guides : articles informatifs sur la location, les plafonds, indices, etc.

7. Obligations de l’Utilisateur

• Fournir des informations exactes, à jour et licites ; ne pas usurper l’identité d’un tiers.
• Respecter les lois et règlements en vigueur, notamment en matière de location, données personnelles et propriété intellectuelle.
• Ne pas perturber le bon fonctionnement du Site (ex. intrusion, scraping abusif, spam).
• Ne pas publier de contenus illicites, diffamatoires, contrefaisants, haineux ou attentatoires à la vie privée.

8. Propriété intellectuelle

Le Site et l’ensemble de ses éléments (textes, graphismes, logos, marques, bases de données, logiciels, etc.) sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, est interdite sans autorisation préalable de l’Éditeur.

9. Responsabilités & garanties

• Disponibilité : l’Éditeur s’efforce de maintenir le Site accessible, sans garantie d’absence d’interruptions (maintenance, mises à jour, force majeure).
• Exactitude : les informations publiées (dont simulations) sont fournies « en l’état ». L’Éditeur ne garantit ni l’exhaustivité ni l’exactitude et décline toute responsabilité en cas d’erreur ou d’omission.
• Usage : l’Utilisateur demeure seul responsable de l’usage des informations et des décisions qui en découlent.
• Indemnisation : l’Utilisateur garantit l’Éditeur contre toute réclamation de tiers résultant d’un manquement aux CGU ou d’un usage illicite du Site.

10. Liens & services tiers

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers ou intégrer des services de partenaires (hébergement, analytics, paiement, etc.). L’Éditeur n’exerce aucun contrôle sur ces ressources et décline toute responsabilité quant à leur contenu, fonctionnement ou conformité.

11. Données personnelles

Les modalités de collecte et de traitement des données personnelles (identité, coordonnées, données relatives aux biens et loyers, logs, etc.) sont détaillées dans la Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

12. Cookies

Le Site utilise des cookies et technologies similaires. Pour en savoir plus et gérer vos préférences, consultez la section Cookies de la Politique de Confidentialité et le gestionnaire de consentement affiché lors de votre première visite.

13. Durée – Suspension – Résiliation

• Les CGU s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation du Site.
• L’Éditeur peut suspendre ou résilier l’accès d’un Utilisateur en cas de manquement aux CGU, de fraude, d’atteinte à la sécurité ou à des tiers.
• L’Utilisateur peut supprimer son Compte à tout moment depuis son espace ou en contactant l’Éditeur.

14. Modifications des CGU

L’Éditeur peut modifier les CGU à tout moment. En cas de changement substantiel, une information appropriée sera fournie (bandeau, e-mail ou notification). La poursuite de l’utilisation du Site après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

15. Droit applicable – Litiges – Médiation

• Les présentes CGU sont soumises au droit français.
• Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du siège de l’Éditeur, sous réserve des dispositions impératives protectrices du consommateur.
• L’Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation : Médiateur de la Région Île-de-France – mediateur@iledefrance.fr – gedif.iledefrance.fr.

16. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous écrire à : contact@mon-loyer.com.